Informations et repères sur le droit, à titre purement informatif et général.
← Retour à l’accueilAvocat obligatoire ou non, convention d’honoraires et honoraire de résultat, timbre de 50 €, aide juridictionnelle totale ou partielle, protection juridique, article 700 et déduction fiscale : ce que coûte vraiment une procédure, et comment l’alléger.
Ressources des deux parents, besoins de l’enfant, temps de résidence, barème indicatif et ses angles morts, résidence alternée, enfant majeur, indexation INSEE, intermédiation CAF et révision : ce que le juge regarde vraiment, et ce qu’il ignore.
Défèrement devant le procureur, choix d’être jugé le jour même ou de demander un délai, contrôle judiciaire ou détention provisoire dans l’attente, mandat de dépôt à l’audience, appel : vos droits à chaque étape, et ce que les proches peuvent faire dans l’heure.
Avis du médecin du travail, obligation de reclassement, reprise du salaire après un mois, indemnités doublées en cas d’origine professionnelle, délais pour contester : ce que disent les textes et ce qu’exige la Cour de cassation.
Plafonds 2026 de revenus et de patrimoine selon la composition du foyer, revenus suisses ou allemands des frontaliers, changement de situation, demande, délais et recours : ce qu’il faut vérifier avant de déposer un dossier.
Aucun âge légal ne permet de « choisir » : ce qui compte est le discernement. Information par les parents, demande, refus, avocat, compte rendu : ce que dit la loi et ce qu’exige la Cour de cassation, arrêts de 2025 et 2026 compris.
Trois bulletins, ce qui s’efface seul, exclusion du bulletin n° 2 sur requête, réhabilitation, retrait du bulletin n° 1 — et, depuis le 20 août 2026, les amendes forfaitaires délictuelles inscrites au bulletin n° 2.
Pas de préavis ni d’indemnité de licenciement, mais le chômage reste ouvert et les congés payés sont dus. Prescription de deux mois, délai restreint, charge de la preuve : les leviers pour contester la qualification.
Paiement direct, saisie des rémunérations, intermédiation de la CAF (ARIPA), recouvrement public et délit d’abandon de famille : les leviers du parent créancier, et jusqu’où remonter pour les arriérés.
Depuis 2023, ne plus venir peut valoir démission — et priver du chômage. Mise en demeure, délai de quinze jours, motifs légitimes, préavis et contestation devant le conseil de prud’hommes.
Signer n’est pas obligatoire, et la signature ouvre un délai de six mois. Ce que le reçu engage vraiment, et pourquoi son effet libératoire ne couvre que les sommes qui y figurent.
Depuis la loi du 22 avril 2024, un arrêt maladie fait acquérir des congés : 2 jours ouvrables par mois, report de 15 mois, obligation d’information de l’employeur au retour.
Majoration de 25 ou 50 %, preuve partagée avec l’employeur, réclamation sur trois ans : la crainte de « ne pas pouvoir prouver » est une idée fausse. Vos droits et la marche à suivre.
Qui garde la maison ? À qui appartient le bien, soulte, maintien en indivision, indemnité d’occupation, vente judiciaire — et ce que change le droit local d’Alsace-Moselle.
Un classement sans suite n’est pas la fin : recours au procureur général, plainte avec constitution de partie civile, citation directe. Les voies qui restent ouvertes à la victime.
Audition libre ou garde à vue ? Deux régimes très différents : liberté de partir, durée, droit au silence et présence de l’avocat dès la première audition depuis la réforme de 2024.
Sans juge depuis 2017 : accord complet sur tout, deux avocats, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire. L’essentiel de la procédure amiable, expliqué simplement.
Depuis le 1er mars 2026, saisir la justice civile ou prud’homale en première instance suppose un timbre de 50 €. Qui paie, qui en est dispensé, comment le régler.
Depuis 2023, un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut être admis aux prud’hommes — sous conditions strictes, et non sans risque pénal. Ce que dit vraiment le droit.
Une assignation à jour fixe vous convoque à une audience déjà fixée, souvent très proche : une seule audience peut tout décider. Les réflexes essentiels, en défense, sans attendre.
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement ? Ne rien signer trop vite, tout conserver, vérifier la procédure et les délais : les réflexes essentiels du salarié.
Procédure, entretien, homologation, délai de rétractation : les grandes étapes de la rupture conventionnelle individuelle, et les points de vigilance.
Durée, notification des droits, assistance de l’avocat, droit au silence : un rappel des garanties prévues par la loi pendant une garde à vue.
Les articles publiés ici ont une vocation d’information générale sur l’état du droit. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient remplacer un conseil personnalisé. Pour l’étude de votre situation, prenez contact avec le cabinet.
