Divorce et logement : soulte, indivision ou vente ?
Qui garde la maison ? À qui appartient le bien, soulte, maintien en indivision, indemnité d’occupation, vente judiciaire — et ce que change le droit local d’Alsace-Moselle.
Plainte classée sans suite : quels recours restent possibles ?
Un classement sans suite n’est pas la fin : recours au procureur général, plainte avec constitution de partie civile, citation directe. Les voies qui restent ouvertes à la victime.
Convoqué par la police : audition libre ou garde à vue ?
Audition libre ou garde à vue ? Deux régimes très différents : liberté de partir, durée, droit au silence et présence de l’avocat dès la première audition depuis la réforme de 2024.
Divorce par consentement mutuel : comment ça marche ?
Sans juge depuis 2017 : accord complet sur tout, deux avocats, délai de réflexion de 15 jours, dépôt chez le notaire. L’essentiel de la procédure amiable, expliqué simplement.
Timbre de 50 € pour saisir le juge
Depuis le 1ᵉʳ mars 2026, saisir la justice civile ou prud’homale en première instance suppose un timbre de 50 €. Qui paie, qui en est dispensé, comment le régler.
Enregistrer son employeur : preuve recevable ?
Depuis 2023, un enregistrement réalisé à l’insu de l’employeur peut être admis aux prud’hommes — sous conditions strictes, et non sans risque pénal. Ce que dit vraiment le droit.
Assigné à jour fixe : que faire ?
Une assignation à jour fixe vous convoque à une audience déjà fixée, souvent très proche : une seule audience peut tout décider. Les réflexes essentiels, en défense, sans attendre.
Lettre de licenciement : les bons réflexes
Vous venez de recevoir une lettre de licenciement ? Ne rien signer trop vite, tout conserver, vérifier la procédure et les délais : les réflexes essentiels du salarié.
La rupture conventionnelle : ce qu’il faut savoir
Procédure, entretien, homologation, délai de rétractation : les grandes étapes de la rupture conventionnelle individuelle, et les points de vigilance.
Garde à vue : vos droits en pratique
Durée, notification des droits, assistance de l’avocat, droit au silence : un rappel des garanties prévues par la loi pendant une garde à vue.
Les articles publiés ici ont une vocation d’information générale sur l’état du droit. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne sauraient remplacer un conseil personnalisé. Pour l’étude de votre situation, prenez contact avec le cabinet.