Quand les deux époux sont d’accord pour se séparer et sur toutes les conséquences de leur divorce, le divorce par consentement mutuel est la voie la plus rapide et la plus apaisée. Depuis 2017, il se règle même sans passer devant un juge, par un acte signé entre avocats. Avocat au Barreau de Mulhouse, je vous accompagne pour que cette démarche soit à la fois simple et équilibrée.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
C’est le divorce à l’amiable : les époux n’ont pas à justifier les raisons de leur séparation, ni à s’accuser. Ils constatent leur accord et en règlent les effets dans une convention écrite. Depuis le 1er janvier 2017, ce divorce est en principe extrajudiciaire : il se conclut par un acte d’avocats déposé chez un notaire, sans audience ni jugement (articles 229-1 et suivants du code civil).
La condition essentielle : être d’accord sur TOUT
Le consentement mutuel suppose un accord complet — non seulement sur le principe de la rupture, mais sur l’ensemble de ses conséquences. La convention doit tout régler :
La convention fixe notamment :
- l’autorité parentale, la résidence des enfants et le droit de visite ;
- la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants) ;
- une éventuelle prestation compensatoire entre époux ;
- le partage des biens (état liquidatif du régime matrimonial) ou la déclaration qu’il n’y a rien à partager ;
- le sort du logement et du nom d’usage.
Si le désaccord persiste sur un seul de ces points, le divorce ne peut pas être amiable : il devient contentieux, devant le juge.
Deux avocats, un pour chaque époux
C’est une obligation : chaque époux doit avoir son propre avocat. Un avocat unique pour les deux est interdit. Cette règle vous protège : elle garantit que vos intérêts sont défendus et que votre consentement est libre et éclairé. Mon rôle est de veiller à ce que l’accord soit réellement équilibré et ne vous soit pas défavorable.
Les étapes et le délai à connaître
La procédure suit des étapes précises :
- les avocats rédigent la convention avec les époux ;
- chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée ;
- un délai de réflexion de 15 jours s’impose : la convention ne peut être signée avant l’expiration de ce délai, décompté depuis la réception du projet ;
- les deux époux et les deux avocats la signent ensemble ;
- dans les 7 jours, elle est déposée chez un notaire.
Ce délai de réflexion de 15 jours est incompressible : il vous protège d’une décision précipitée.
Le rôle du notaire
Le notaire ne juge pas votre divorce et ne contrôle pas le fond de votre accord. Il vérifie la forme : la présence des mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Il dépose ensuite la convention au rang de ses minutes. Ce dépôt lui donne date certaine et force exécutoire : c’est lui qui rend votre divorce définitif et opposable aux tiers.
Combien ça coûte ?
Deux postes principaux :
- l’émolument du notaire pour le dépôt est fixe et réglementé : 49,44 € TTC (41,20 € hors taxes) ;
- les honoraires d’avocat sont libres, fixés dès le départ dans une convention d’honoraires écrite.
S’y ajoutent, le cas échéant, les frais liés au partage de biens immobiliers et le droit de partage. À défaut de répartition prévue, les frais sont partagés par moitié. L’aide juridictionnelle est possible selon vos ressources.
Les cas où le divorce amiable n’est pas possible
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats est écarté dans deux situations :
- si un enfant mineur, informé de son droit, demande à être entendu par le juge : le divorce se fait alors devant le juge aux affaires familiales ;
- si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice…) : la voie judiciaire est obligatoire.
Mon accompagnement
Je vous accompagne de la première discussion jusqu’au dépôt de la convention : rédaction, vérification que l’accord protège vos intérêts et ceux de vos enfants, et coordination avec l’avocat de votre conjoint et le notaire. Si un désaccord apparaît, je vous défends dans le cadre d’un divorce contentieux. Vous êtes conseillé à chaque étape, dans le respect du secret professionnel. Les modalités d’honoraires sont fixées clairement dès le départ, dans une convention écrite.
Un projet de divorce à l’amiable à Mulhouse ou dans le Haut-Rhin ?
Questions fréquentes
Faut-il passer devant un juge pour un divorce par consentement mutuel ?
Non, en principe. Depuis 2017, il se règle par un acte d’avocats déposé chez un notaire, sans juge ni audience. Exception : si un enfant mineur demande à être entendu, ou si un époux est sous une mesure de protection (tutelle, curatelle…), le divorce redevient judiciaire.
Peut-on avoir un seul avocat pour les deux époux ?
Non. Chaque époux doit avoir son propre avocat. Un avocat unique pour les deux est interdit : c’est une garantie d’équilibre et de conseil pour chacun.
Combien de temps faut-il ?
Il n’y a pas de durée fixe, mais un délai de réflexion incompressible de 15 jours entre la réception du projet de convention et sa signature. Une fois signée, la convention est déposée chez le notaire dans les 7 jours.
Combien coûte un divorce par consentement mutuel ?
L’émolument du notaire pour le dépôt est fixe : 49,44 euros TTC. Les honoraires d’avocat sont libres et fixés dans une convention d’honoraires écrite. S’y ajoutent, le cas échéant, les frais liés au partage de biens immobiliers.
Que règle la convention de divorce ?
Tout : l’autorité parentale et la résidence des enfants, la pension alimentaire, une éventuelle prestation compensatoire, le partage des biens et le sort du logement, ainsi que le nom d’usage.
Cet article présente des informations générales sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour l’étude de la vôtre, prenez contact avec le cabinet.