Beaucoup de personnes renoncent à faire valoir leurs droits par crainte du coût d’un procès, sans savoir que l’État peut prendre en charge tout ou partie des honoraires de l’avocat et des frais de justice. C’est l’objet de l’aide juridictionnelle. Avocat au Barreau de Mulhouse, je fais ici le point sur les plafonds applicables en 2026, la manière dont ils se calculent, et les pièges que je rencontre le plus souvent, à commencer par celui des revenus frontaliers.
Qui peut en bénéficier ?
L’aide juridictionnelle est ouverte aux personnes de nationalité française, aux ressortissants de l’Union européenne et aux étrangers qui résident habituellement en France (article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991). Depuis une décision du Conseil constitutionnel du 28 mai 2024, cette résidence n’a plus à être régulière. Certaines personnes en bénéficient même sans aucune condition de résidence, notamment les mineurs, les victimes qui se constituent partie civile, les prévenus et les personnes protégées par une ordonnance de protection.
Elle peut être demandée en demande comme en défense, devant toute juridiction, avant ou pendant le procès, mais aussi pour une transaction, une procédure participative, un divorce par consentement mutuel ou l’exécution d’un jugement (articles 10 et 18 de la loi).
Avant tout : vérifiez votre assurance.
L’aide juridictionnelle n’est pas accordée lorsque les frais sont pris en charge par une assurance de protection juridique (article 2 de la loi). Ces garanties se cachent souvent dans un contrat d’habitation, une assurance automobile, une carte bancaire ou un contrat de banque. Interrogez votre assureur, et conservez son refus écrit s’il ne couvre pas le litige.
Les plafonds de revenus 2026
Le droit à l’aide se mesure d’abord au revenu fiscal de référence figurant sur votre avis d’imposition le plus récent (article 3 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020). Les plafonds sont revalorisés chaque année. Ceux de 2026 sont fixés par une circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026, applicable aux demandes déposées à compter du lendemain de sa publication au Bulletin officiel du ministère. Pour une personne seule dans son foyer fiscal :
Revenu fiscal de référence, personne seule (2026) :
- jusqu’à 12 957 € : aide totale,
- de 12 958 € à 15 316 € : aide partielle, l’État versant à l’avocat 55 % de ce qu’il verserait pour une aide totale,
- de 15 317 € à 19 433 € : aide partielle à 25 %,
- au-delà de 19 433 € : pas d’aide juridictionnelle.
Ces plafonds sont majorés lorsque le foyer fiscal compte plusieurs personnes : de 0,18 fois le plafond de l’aide totale (soit environ 2 332 €) pour chacune des deux premières personnes supplémentaires, puis de 0,1137 fois ce plafond (environ 1 473 €) pour chaque personne au-delà de la troisième (article 6 du décret). Le tableau ci-dessous reprend les montants publiés par le ministère.
Revenu fiscal de référence maximal en 2026, selon la composition du foyer fiscal
| Foyer fiscal | Aide totale | Aide partielle 55 % | Aide partielle 25 % |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 12 957 € | 15 316 € | 19 433 € |
| 2 personnes | 15 289 € | 17 648 € | 21 765 € |
| 3 personnes | 17 621 € | 19 980 € | 24 097 € |
| 4 personnes | 19 095 € | 21 454 € | 25 570 € |
| 5 personnes | 20 568 € | 22 927 € | 27 044 € |
| 6 personnes | 22 041 € | 24 400 € | 28 517 € |
| 7 personnes | 23 514 € | 25 873 € | 29 990 € |
Chaque colonne indique le montant à ne pas dépasser. Au-delà de sept personnes, chaque personne supplémentaire ajoute 1 473 €. Source : circulaire du 16 janvier 2026, NOR JUST2601659C.
Le patrimoine compte aussi
Des revenus modestes ne suffisent pas. La loi tient compte de la valeur du patrimoine, même lorsqu’il ne rapporte rien (article 4 de la loi). L’aide est refusée, ni totale ni partielle, si l’un des deux plafonds suivants est dépassé au jour de la demande (article 5 du décret) :
- le patrimoine mobilier ou financier, c’est-à-dire l’épargne, les placements, un véhicule, au-delà de 12 957 € pour une personne seule,
- le patrimoine immobilier, au-delà de 38 866 € pour une personne seule.
La résidence principale n’entre pas dans le calcul, pas plus que les biens destinés à l’usage professionnel, que l’on ne pourrait vendre ou donner en gage sans trouble grave. En revanche, un appartement mis en location ou un terrain hérité comptent pour leur valeur estimée.
Plafonds de patrimoine en 2026, selon la composition du foyer fiscal
| Foyer fiscal | Patrimoine mobilier ou financier | Patrimoine immobilier |
|---|---|---|
| 1 personne | 12 957 € | 38 866 € |
| 2 personnes | 15 289 € | 45 861 € |
| 3 personnes | 17 621 € | 52 857 € |
| 4 personnes | 19 095 € | 57 276 € |
| 5 personnes | 20 568 € | 61 695 € |
| 6 personnes | 22 041 € | 66 114 € |
| 7 personnes | 23 514 € | 70 533 € |
Hors résidence principale et biens à usage professionnel. Source : circulaire du 16 janvier 2026.
Le point de vigilance des frontaliers
C’est une erreur fréquente dans le Haut-Rhin. Le revenu fiscal de référence n’est pas seulement le revenu imposé en France. L’article 1417 du code général des impôts y ajoute notamment les revenus exonérés en application d’une convention fiscale internationale. Autrement dit, que votre salaire suisse ou allemand soit imposé en France ou à l’étranger, il figure dans le revenu fiscal de référence de votre avis, et donc dans le calcul de l’aide juridictionnelle.
Un frontalier peu ou pas imposé en France peut donc dépasser les plafonds. C’est la ligne « revenu fiscal de référence » de l’avis qu’il faut lire, et non le montant de l’impôt. Je préfère vérifier ce point avec vous avant le dépôt de la demande : une demande vouée au rejet fait perdre du temps.
Quand vos revenus ont changé
L’avis d’imposition reflète les revenus de l’année précédente. Si, à la date de la demande, les revenus du foyer ont changé en raison d’un changement de situation, le bureau d’aide juridictionnelle retient le double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 % (article 4 du décret). La même règle s’applique en l’absence de revenu fiscal de référence (article 8).
Le ministère de la Justice précise que seul un changement réel, substantiel et durable est visé, par exemple une perte d’emploi, un départ en retraite ou l’impossibilité de travailler pour raison de santé. Une simple baisse de revenus, ou des revenus irréguliers par nature, ne suffisent pas.
Divorce, conflit familial : seuls vos revenus comptent
En principe, les ressources de tout le foyer fiscal sont additionnées. Mais lorsque la procédure vous oppose à un membre de ce foyer, par exemple votre conjoint dans un divorce, ou lorsque vos intérêts divergent, l’appréciation est individualisée (article 5 de la loi). Il en va de même pour un jeune rattaché au foyer de parents qui se désintéressent de lui. Le bureau retient alors le double de vos seuls revenus imposables des six derniers mois, après abattement de 10 %, et les revenus d’un bien commun au prorata de votre part (article 7 du décret).
Les cas où les ressources ne sont pas examinées
- Le mineur entendu par le juge avec un avocat bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle (article 9-1 de la loi), un point que j’ai détaillé dans l’article sur l’audition de l’enfant par le juge.
- Les victimes des crimes les plus graves contre les personnes (meurtre, assassinat, tortures et actes de barbarie, viol, certaines violences aggravées ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente, certains actes de terrorisme…) et leurs ayants droit en sont dispensés pour obtenir réparation (article 9-2 de la loi).
- À titre exceptionnel, le bureau peut accorder l’aide à une personne qui dépasse les plafonds lorsque sa situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès (article 6 de la loi).
À l’inverse, l’aide peut être refusée au demandeur dont l’action paraît manifestement irrecevable, dénuée de fondement ou abusive. Cette condition ne s’applique jamais à celui qui se défend (article 7 de la loi).
Avocat commis d’office : attention au remboursement
Dans certaines procédures urgentes, l’avocat commis d’office est payé par l’État même si la personne assistée dépasse les plafonds : comparution immédiate, débat sur la détention provisoire, ordonnance de protection, soins psychiatriques sans consentement, mineurs, cour d’assises… Mais la personne qui n’était pas éligible doit ensuite rembourser au Trésor public les sommes avancées (article 19-1 de la loi). Ce recouvrement, prévu depuis plusieurs années, est effectivement mis en œuvre par les bureaux d’aide juridictionnelle depuis janvier 2026.
Comment faire la demande
La demande se fait au moyen du formulaire CERFA n° 16146, accompagné des pièces listées dans sa notice : avis d’imposition, justificatifs de ressources et de patrimoine, pièces relatives à la procédure. Elle peut être déposée en ligne, ou adressée au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile, ou encore remise au service d’accueil unique du justiciable d’un tribunal (article 37 du décret). Un simulateur officiel permet d’avoir une première estimation.
- Simulateur officiel sur justice.fr (nouvelle fenêtre)
- Demande d’aide juridictionnelle en ligne (nouvelle fenêtre)
Un dossier complet évite bien des déconvenues : si une pièce manque, le bureau vous demande de la fournir dans un délai d’un mois. Faute de quoi la demande est caduque, par une décision qui ne peut pas être contestée (articles 46 et 49 du décret).
Les délais à ne pas manquer
- Avant la fin du procès. Hors commission d’office, l’aide doit être demandée avant la fin de l’instance (article 36 du décret).
- La demande protège le délai pour agir. Si vous devez saisir un tribunal ou former un recours avant une date limite, une demande d’aide adressée ou déposée au bureau avant l’expiration de ce délai vous fait bénéficier d’un nouveau délai de même durée, qui court notamment à compter de la décision définitive sur l’aide ou de la désignation de l’avocat (article 43 du décret). Une seconde demande ayant le même objet, après un rejet, n’a plus cet effet.
- Quinze jours pour contester. Un refus, une aide seulement partielle ou un retrait se contestent dans les 15 jours de la notification, par une déclaration motivée remise ou envoyée en recommandé au bureau, accompagnée d’une copie de la décision (articles 69 et 71 du décret, article 23 de la loi).
- Un an pour saisir le juge. La décision d’admission devient caduque si la juridiction n’est pas saisie dans l’année de sa notification, trente mois en matière de divorce (article 59 du décret).
Ce que l’aide change pour vous
Avec l’aide totale, la rétribution de l’État est exclusive de toute autre rémunération : l’avocat ne peut vous réclamer aucun honoraire pour la procédure couverte (article 32 de la loi). Seul le droit de plaidoirie, de 13 €, reste à votre charge : la loi l’exclut expressément de l’aide juridictionnelle (article 40). Avec l’aide partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire, fixé par une convention écrite préalable qui tient compte de vos ressources. À peine de nullité, cette convention est transmise au bâtonnier dans les quinze jours de sa signature, qui en contrôle la régularité et le montant (article 35 de la loi).
Si vous gagnez, le juge condamne en principe la partie qui perd, si elle n’est pas elle-même à l’aide juridictionnelle, à verser à votre avocat une somme au titre des honoraires (article 37 de la loi). Enfin, l’aide peut vous être retirée, jusqu’à quatre ans après la fin de l’instance, notamment si elle a été obtenue sur des déclarations inexactes, ou si le jugement vous procure des ressources qui dépassent les plafonds (articles 50 et 51 de la loi). C’est un point à anticiper, par exemple, lorsqu’un salarié obtient une indemnisation importante devant le conseil de prud’hommes.
Choisir son avocat
Le bénéficiaire de l’aide choisit son avocat, à condition que celui-ci accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. À défaut, le bâtonnier en désigne un (article 25 de la loi). J’accepte l’aide juridictionnelle, sauf en droit pénal et en droit des étrangers, matières dans lesquelles un devis vous est proposé.
Comment je vous accompagne
Lors du premier rendez-vous, je vérifie avec vous votre éligibilité au regard de votre situation réelle : avis d’imposition, éventuel changement de situation, patrimoine, composition du foyer, revenus frontaliers, assurance de protection juridique. Je vous aide à constituer un dossier complet et je veille à ce que la demande soit déposée à temps pour préserver vos délais. Si l’aide n’est pas envisageable, je vous le dis d’emblée et nous convenons des honoraires par une convention écrite.
Une question d’aide juridictionnelle à Mulhouse ou dans le Haut-Rhin ?
Questions fréquentes
Quels sont les plafonds de l’aide juridictionnelle en 2026 ?
Pour une personne seule dans son foyer fiscal, l’aide est totale si le revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition ne dépasse pas 12 957 €. Elle est partielle entre 12 958 et 19 433 € : l’État verse alors à l’avocat 55 % de ce qu’il verserait pour une aide totale jusqu’à 15 316 € de revenu, puis 25 %. Ces plafonds augmentent avec la composition du foyer (circulaire du ministère de la Justice du 16 janvier 2026).
Le patrimoine est-il pris en compte ?
Oui. Pour une personne seule, l’aide est refusée, même avec de faibles revenus, si l’épargne et les autres biens mobiliers dépassent 12 957 €, ou si les biens immobiliers dépassent 38 866 €. La résidence principale et les biens à usage professionnel ne sont pas comptés. Ces plafonds sont eux aussi majorés selon la composition du foyer.
Je suis frontalier : mes revenus suisses ou allemands comptent-ils ?
Oui. L’aide se calcule sur le revenu fiscal de référence, qui intègre les salaires imposés en France comme ceux exonérés en France en application d’une convention fiscale internationale (article 1417 du code général des impôts). Un salaire suisse ou allemand figure donc dans le calcul, qu’il soit imposé en France ou à l’étranger.
Mes revenus ont baissé depuis mon dernier avis d’imposition : que faire ?
Si la baisse résulte d’un véritable changement de situation (perte d’emploi, départ en retraite, impossibilité de travailler pour raison de santé), le bureau retient le double des revenus imposables des six derniers mois, après un abattement de 10 % (article 4 du décret n° 2020-1717). Une simple variation de revenus ne suffit pas.
Avec l’aide juridictionnelle, puis-je choisir mon avocat ?
Oui. Le bénéficiaire choisit son avocat, à condition que celui-ci accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle. À défaut de choix, ou en cas de refus, le bâtonnier en désigne un (article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991).
Combien de temps pour contester un refus d’aide juridictionnelle ?
Quinze jours à compter de la notification de la décision. Le recours se forme par déclaration remise ou envoyée en recommandé avec accusé de réception au bureau qui a statué. Il doit exposer les faits et les motifs et être accompagné d’une copie de la décision, à peine de rejet (articles 69 et 71 du décret n° 2020-1717).
Cet article présente des informations générales sur l’état du droit au 5 octobre 2026 et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour l’étude de la vôtre, prenez contact avec le cabinet.