Depuis le 1er mars 2026, saisir la justice civile a de nouveau un coût : un timbre de 50 euros. Cette « contribution pour l’aide juridique » surprend beaucoup de justiciables — et elle ne concerne pas que les prud’hommes. Avocat au Barreau de Mulhouse, je vous explique qui doit le payer, qui en est dispensé et comment le régler, pour que votre démarche ne soit pas retardée.
Un timbre de 50 € pour saisir le juge
Rétablie par la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026), la contribution pour l’aide juridique prend la forme d’un timbre fiscal dématérialisé de 50 euros (article 1635 bis Q du code général des impôts). Elle s’applique aux instances introduites depuis le 1er mars 2026.
Quelles procédures sont concernées ? (pas seulement les prud’hommes)
Le timbre est dû pour les instances de première instance en matière civile et prud’homale, portées devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes. Il ne se limite donc pas au conseil de prud’hommes : de nombreuses affaires familiales et de nombreux litiges civils entre particuliers sont également concernés. En revanche, la matière pénale n’est pas visée.
À noter : le divorce par consentement mutuel (par acte d’avocats, sans juge) n’ouvre pas d’instance devant une juridiction : il n’est pas concerné par ce timbre.
Qui doit le payer ?
C’est la partie qui engage la procédure — le demandeur — qui acquitte le timbre, ou son avocat pour elle. Il est dû par instance : il faut le payer avant de saisir la juridiction et joindre le justificatif à la demande.
Qui en est dispensé ?
La loi prévoit d’importantes dispenses. Vous n’avez notamment pas à payer le timbre si vous relevez de l’un de ces cas :
Sont notamment dispensés :
- les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ;
- la demande d’ordonnance de protection (violences conjugales, mariage forcé) ;
- les procédures de surendettement, de redressement ou de liquidation judiciaires ;
- l’injonction de payer (et l’opposition) ;
- l’homologation d’une convention parentale ;
- les procédures devant le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge des libertés et de la détention, en matière de soins psychiatriques sans consentement, ou d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Cette liste est limitative : mieux vaut vérifier au cas par cas si une dispense s’applique à votre situation.
Comment le payer ?
Le timbre s’achète uniquement en ligne, par carte bancaire, sur le site officiel des timbres électroniques (timbres.impots.gouv.fr). Vous recevez un justificatif — un PDF avec un code à scanner, ou un SMS avec un identifiant — à joindre à votre saisine. Le timbre est valable 12 mois ; s’il n’est pas utilisé, il peut être remboursé dans les 18 mois suivant l’achat.
Et si le timbre n’est pas payé ?
L’absence de timbre peut rendre votre demande irrecevable — mais pas immédiatement : la juridiction doit d’abord vous inviter à régulariser dans un délai d’un mois. Ce n’est qu’à défaut de régularisation que l’irrecevabilité peut être prononcée. Il est donc essentiel de ne pas laisser passer ce délai.
Mon accompagnement
Quand je vous représente, je me charge de cette formalité : achat du timbre, vérification d’une éventuelle dispense, et dépôt du justificatif avec votre demande — afin d’éviter qu’un défaut de timbre ne vienne retarder votre saisine. Vous êtes accompagné à chaque étape, dans le respect du secret professionnel. Les modalités d’honoraires sont fixées clairement dès le départ, dans une convention écrite.
Une action à engager devant le juge à Mulhouse ou dans le Haut-Rhin ?
Questions fréquentes
Faut-il payer pour saisir la justice depuis 2026 ?
Oui. Pour les instances civiles introduites depuis le 1er mars 2026, un timbre de 50 euros (la contribution pour l’aide juridique) doit en principe être payé. La matière pénale n’est pas concernée.
Le timbre de 50 € ne concerne-t-il que les prud’hommes ?
Non. Il vise la première instance en matière civile et prud’homale, devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes — donc aussi, par exemple, de nombreuses affaires familiales et litiges civils.
Qui doit payer ce timbre ?
La partie qui engage la procédure (le demandeur), ou son avocat pour elle. Il est dû par instance et doit être acquitté avant de saisir la juridiction.
Suis-je dispensé si j’ai l’aide juridictionnelle ?
Oui. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont dispensés du timbre. D’autres procédures le sont aussi, comme l’ordonnance de protection (violences), le surendettement ou l’injonction de payer.
Que se passe-t-il si je ne paie pas ?
Votre demande peut être déclarée irrecevable, mais seulement après que vous avez été invité à régulariser dans un délai d’un mois. Le paiement se fait en ligne, par timbre électronique.
Cet article présente des informations générales sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour l’étude de la vôtre, prenez contact avec le cabinet.