La garde à vue est une mesure par laquelle une personne soupçonnée est retenue par les enquêteurs pour les besoins d’une enquête. Elle est strictement encadrée par la loi, qui prévoit un ensemble de droits destinés à protéger la personne concernée.
La durée
La garde à vue ne peut en principe excéder 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires sur autorisation du magistrat compétent, et des régimes particuliers existent pour certaines infractions. Toute prolongation doit être justifiée.
La notification des droits
Dès le début de la mesure, la personne doit être informée, dans une langue qu’elle comprend :
- de la nature et de la date présumée de l’infraction ;
- de son droit de faire prévenir un proche et son employeur ;
- de son droit d’être examinée par un médecin ;
- de son droit d’être assistée par un avocat ;
- de son droit de garder le silence.
L’assistance de l’avocat
La personne gardée à vue peut demander à être assistée par un avocat dès le début de la mesure. L’avocat peut s’entretenir confidentiellement avec elle et l’assister lors des auditions et des confrontations. Sa présence est une garantie essentielle du respect des droits de la défense.
Le droit au silence
Nul n’est tenu de s’auto-incriminer. La personne peut choisir de répondre aux questions, d’y répondre en partie, ou de se taire. Ce choix peut utilement être discuté avec l’avocat.
Cet article a une vocation d’information générale sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. En cas de garde à vue, l’assistance d’un avocat peut être demandée sans délai. Contacter le cabinet.