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Domaine d’intervention

Avocat en droit pénal
à Mulhouse

Défendre vos droits, de la garde à vue au procès — devant le tribunal correctionnel de Mulhouse, la cour d’assises et les juridictions de la région.

Être mis en cause dans une affaire pénale — pour soi ou pour un proche — est une épreuve, souvent brutale et soudaine. À chaque étape, la défense est un droit fondamental. Avocat au Barreau de Mulhouse, je défends les personnes poursuivies avec réactivité et rigueur, dans le respect absolu de la confidentialité. Quelle que soit l’accusation, chacun a droit à un avocat et à un procès équitable.

La garde à vue : agir dès la première heure

La garde à vue est un moment décisif : ce qui s’y joue pèse sur toute la suite. Dès le début, vous avez le droit d’être assisté par un avocat. J’interviens sans attendre pour m’entretenir confidentiellement avec vous et vous assister lors des auditions.

Vos droits en garde à vue :

  • être assisté d’un avocat dès la première heure (entretien confidentiel) et pendant les auditions et confrontations ;
  • garder le silence ;
  • connaître les faits reprochés et la qualification retenue ;
  • être examiné par un médecin et faire prévenir un proche ou votre employeur.

La garde à vue dure en principe 24 heures, renouvelable une fois (48 heures) ; elle peut atteindre 96 heures pour la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, et jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme. Mon rôle : veiller au respect de vos droits et préparer, dès cet instant, votre défense.

J’interviens aussi en audition libre, lorsque vous êtes entendu sans être placé en garde à vue. Ce cadre paraît moins contraignant, mais vos déclarations comptent : vous pouvez quitter les lieux à tout moment, garder le silence et, si l’infraction est punie d’emprisonnement, être assisté d’un avocat — une présence vivement conseillée.

Les affaires que je défends

J’assure la défense des personnes poursuivies, notamment pour :

  • violences et agressions (coups et blessures, violences volontaires, violences intrafamiliales) ;
  • atteintes aux biens (vol, escroquerie, abus de confiance, recel, dégradations) ;
  • délits routiers (alcool ou stupéfiants au volant, délit de fuite, conduite sans permis ou malgré suspension).

Chaque dossier est différent : j’examine la procédure — souvent source de nullités —, les preuves et le contexte, pour bâtir la défense la plus solide possible.

Devant le tribunal correctionnel

J’assure votre défense à tous les stades de la procédure :

  • défèrement et comparution immédiate — où vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense ;
  • instruction et débats devant le juge ;
  • audience correctionnelle ;
  • procédures alternatives, dont la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
  • exécution et aménagement des peines.

Crimes : cour criminelle et cour d’assises

Pour les infractions les plus graves, j’assure la défense devant la cour criminelle départementale (crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion, commis par un majeur hors récidive) et la cour d’assises (les autres crimes, jugés avec un jury populaire). Ces procédures, longues et exigeantes, demandent une préparation minutieuse et une présence de chaque instant : je vous accompagne de l’instruction jusqu’au procès, avec l’investissement que ces enjeux imposent.

Si vous êtes victime

Je défends d’abord les personnes poursuivies, mais j’accompagne aussi les victimes qui souhaitent faire valoir leurs droits : dépôt de plainte, constitution de partie civile et demande d’indemnisation du préjudice devant les juridictions compétentes.

Mon accompagnement

Je prends le temps de comprendre votre situation, de vous expliquer la procédure sans détour et de définir avec vous une stratégie de défense adaptée. Vous êtes informé et accompagné à chaque étape, dans le strict respect du secret professionnel. Les modalités d’honoraires sont fixées clairement dès le départ, dans une convention écrite.

Une garde à vue, une convocation, une mise en cause ? N’attendez pas.

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Questions fréquentes

Puis-je être assisté d’un avocat dès la garde à vue ?

Oui. Dès le début de la garde à vue, vous avez droit à un avocat : un entretien confidentiel de 30 minutes et l’assistance de l’avocat pendant les auditions et confrontations. Depuis la loi du 22 avril 2024, si vous demandez un avocat, aucune audition sur les faits ne peut commencer sans lui, sauf renonciation expresse de votre part ; sa présence ne peut être différée qu’à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée. C’est un droit fondamental — faites-le valoir sans hésiter.

Combien de temps peut durer une garde à vue ?

En principe 24 heures, renouvelables une fois sur autorisation du procureur, soit 48 heures au maximum. Elle peut atteindre 96 heures pour la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, et jusqu’à 144 heures (6 jours) en matière de terrorisme.

Ai-je le droit de garder le silence ?

Oui, à tous les stades de la procédure. Ce droit vous est notifié. Ce que vous déclarez peut être utilisé : d’où l’intérêt d’en parler avec votre avocat avant toute audition.

En comparution immédiate, puis-je demander un délai ?

Oui. Vous pouvez demander à ne pas être jugé le jour même afin de préparer votre défense : l’affaire est alors renvoyée à une audience ultérieure. C’est souvent une décision importante, à prendre avec votre avocat.

Devant quelles juridictions intervenez-vous ?

J’interviens devant le tribunal correctionnel de Mulhouse et de Colmar, la cour criminelle départementale et la cour d’assises, ainsi que devant les juridictions de la région.

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Cette page présente mon activité en droit pénal à titre d’information générale. Elle ne constitue pas une consultation juridique. En cas d’urgence (garde à vue notamment), l’assistance d’un avocat peut être demandée sans délai. Contacter le cabinet.

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