Quand la pension alimentaire n’est plus versée, c’est souvent l’équilibre de tout le foyer qui vacille. Beaucoup ignorent qu’ils disposent de plusieurs leviers concrets, et que le premier d’entre eux peut fonctionner sans avoir à réclamer soi-même chaque mois. Avocat au Barreau de Mulhouse, j’accompagne les familles du Haut-Rhin : voici comment récupérer ce qui vous est dû.
Un préalable : le titre exécutoire
Pour recouvrer une pension, il faut un titre exécutoire. L’article 373-2-2 du code civil en énumère six : une décision judiciaire, une convention homologuée par le juge, une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel déposée au rang des minutes d’un notaire, un acte notarié, une convention à laquelle la CAF ou la MSA a donné force exécutoire, ou encore une transaction ou un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe. Si vous n’avez encore aucun de ces titres, c’est par là qu’il faut commencer : sans titre, aucune mesure de recouvrement n’est possible.
Le point souvent ignoré : la CAF encaisse déjà pour vous
C’est un changement majeur de ces dernières années, et celui que je vois le plus souvent méconnu. Depuis le décret n° 2022-259 du 25 février 2022, l’intermédiation financière n’est plus une faveur à solliciter : elle est mise en place de plein droit (article 373-2-2, II, du code civil). La pension fixée en argent transite par la CAF ou la MSA, via l’ARIPA : le parent débiteur paie à l’organisme, l’organisme vous reverse. Vous n’avez plus à réclamer, ni même à rester en contact avec lui pour cela.
Attention à la date de votre titre : c’est le point qui décide de tout. L’article 4 du décret réserve cet automatisme aux décisions de divorce rendues à compter du 1er mars 2022, puis aux autres décisions judiciaires rendues et aux autres titres émis à compter du 1er janvier 2023. Si votre jugement est antérieur à ces dates, l’intermédiation n’a pas été mise en place toute seule : il faut la demander, et la demande d’un seul des deux parents suffit (article 373-2-2, III). C’est le premier réflexe pour les pensions fixées il y a plusieurs années, qui sont précisément celles où les impayés s’accumulent.
Trois précisions qui comptent :
- l’intermédiation n’est écartée que dans deux cas : le refus des deux parents, ou une décision du juge spécialement motivée ;
- lorsque des menaces ou des violences volontaires du parent débiteur sur vous ou sur l’enfant ont été invoquées dans la procédure — plainte, condamnation, ou décision de justice les mentionnant — ce refus n’est pas possible ; seule demeure la faculté, exceptionnelle, pour le juge de l’écarter par décision spécialement motivée ;
- si c’est le juge qui l’a écartée par décision spécialement motivée, son rétablissement se demande devant lui, en justifiant d’un élément nouveau (article 373-2-2, III, alinéa 2).
En cas d’impayé, la CAF ou la MSA se charge alors du recouvrement des sommes dues et peut vous verser l’allocation de soutien familial en attendant.
Les autres voies de recouvrement
Plusieurs outils, souvent cumulables :
- le paiement direct : par un commissaire de justice, la pension est prélevée directement entre les mains de l’employeur ou de la banque du parent défaillant ;
- la saisie des rémunérations, désormais sans passage préalable devant le juge ;
- la saisie des comptes bancaires et les autres voies d’exécution de droit commun ;
- en dernier recours, le recouvrement public par les comptables du Trésor.
Le paiement direct
C’est la voie la plus rapide : elle est ouverte dès qu’une seule échéance n’a pas été payée à son terme (article L. 213-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le commissaire de justice notifie la demande au tiers qui doit de l’argent au débiteur — le plus souvent son employeur ou sa banque — qui paie alors directement entre vos mains.
Une limite à connaître : elle vaut pour les échéances à venir et, pour le passé, seulement pour les six derniers mois, réglés par fractions égales sur douze mois. Cette limite est levée lorsque c’est la CAF qui agit pour votre compte : le paiement direct remonte alors jusqu’à cinq ans d’arriérés, réglés alors sur cinq ans au plus (article L. 213-4 du même code). C’est une raison de plus de passer par l’intermédiation plutôt que d’agir seul.
La saisie des rémunérations
La procédure a changé de nature. Depuis le 1er juillet 2025 — date d’entrée en vigueur fixée par l’article 6 du décret n° 2025-125 du 12 février 2025 — il n’y a plus d’audience de conciliation ni d’autorisation préalable du juge. La saisie est conduite par un commissaire de justice et inscrite sur un registre numérique national des saisies des rémunérations ; un commissaire de justice répartiteur, désigné par la chambre nationale des commissaires de justice, reçoit les paiements de l’employeur et les reverse au créancier — ou les répartit s’ils sont plusieurs. Elle reste plafonnée à la quotité saisissable du salaire.
Le juge n’a pas disparu pour autant : il intervient en aval : le débiteur peut à tout moment saisir le juge de l’exécution d’une contestation, portée par assignation devant celui du lieu où il demeure — règle de compétence d’ordre public. Point décisif : la contestation ne suspend pas la saisie, sauf si elle est formée dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement. C’est ce délai d’un mois qu’il faut surveiller, des deux côtés.
Le recouvrement public par le Trésor
La loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 permet de confier le recouvrement aux comptables publics. C’est une voie de dernier recours : la demande, adressée au procureur de la République du lieu de votre domicile, n’est admise que si vous justifiez avoir déjà tenté sans succès une voie d’exécution de droit privé. Les sommes recouvrées sont majorées de 10 % au profit du Trésor. Attention : dès le dépôt de la demande et jusqu’à la fin de la procédure, vous ne pouvez plus exercer vous-même d’autre action pour les mêmes sommes. En pratique, cette voie reste peu employée et suppose un dossier administratif complet : c’est un choix qui se prépare, pas une démarche de première intention.
Jusqu’où remonter ? Les arriérés
La créance se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). Mais il ne faut pas confondre ce délai avec ce que chaque procédure permet effectivement de rattraper : le paiement direct demandé seul ne remonte que sur six mois, celui demandé par la CAF sur cinq ans, et une saisie classique peut porter sur l’ensemble des sommes non prescrites. Le premier travail consiste donc à chiffrer précisément l’arriéré, échéance par échéance, avant de choisir la voie.
Le volet pénal : l’abandon de famille
Le non-paiement n’est pas seulement une affaire civile. Demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de la pension constitue le délit d’abandon de famille (article 227-3 du code pénal), puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Un point que la réforme a ajouté et qu’il faut connaître : lorsque l’intermédiation financière est en place, le délit est constitué de la même façon si le parent débiteur reste plus de deux mois sans verser les sommes à la CAF. Les relevés de l’organisme, par lequel les paiements transitent obligatoirement, permettent alors de documenter aisément l’impayé, ce qui facilite la preuve. La plainte peut être déposée en parallèle des mesures civiles : les deux voies ne s’excluent pas.
Comment je vous accompagne
Je vérifie d’abord votre titre et je chiffre l’arriéré échéance par échéance. Je contrôle ensuite si l’intermédiation financière s’applique déjà à votre situation ou s’il faut la demander, puis je mets en œuvre la voie de recouvrement la mieux adaptée — paiement direct, saisie, ou recours à l’ARIPA. Lorsque la situation le justifie, j’engage le volet pénal de l’abandon de famille. Je vérifie enfin votre éligibilité à l’aide juridictionnelle, qui peut prendre en charge tout ou partie des frais selon vos ressources.
Une pension alimentaire impayée à Mulhouse ou dans le Haut-Rhin ?
Questions fréquentes
Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?
Dès le premier impayé : paiement direct entre les mains de l’employeur ou de la banque du parent débiteur, saisie des rémunérations, saisie des comptes, ou intermédiation financière de la CAF (ARIPA). Il faut un titre exécutoire : jugement, convention homologuée, convention de divorce par consentement mutuel, acte notarié, convention rendue exécutoire par la CAF ou la MSA, ou transaction ou accord de médiation contresignés par les avocats de chacune des parties et revêtus de la formule exécutoire par le greffe.
La CAF verse-t-elle la pension à ma place ?
Oui, dans la plupart des cas. Depuis le décret n° 2022-259 du 25 février 2022, l’intermédiation financière est mise en place de plein droit : la pension transite par la CAF ou la MSA, qui la reçoit et vous la reverse (article 373-2-2, II, du code civil). Cet automatisme vise les décisions de divorce rendues à compter du 1er mars 2022 et les autres décisions ou titres rendus ou émis à compter du 1er janvier 2023 ; pour un titre plus ancien, il faut la demander, et la demande d’un seul parent suffit. Elle n’est écartée que si les deux parents la refusent, ou par décision du juge spécialement motivée.
Puis-je récupérer les arriérés, et sur combien d’années ?
La créance se prescrit par cinq ans (article 2224 du code civil). Mais la voie choisie limite ce qu’elle permet de rattraper : le paiement direct demandé par le parent lui-même ne remonte que sur les six derniers mois, réglés par fractions égales sur douze mois ; lorsque la CAF agit pour votre compte, il remonte jusqu’à cinq ans (article L. 213-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Le non-paiement est-il une infraction ?
Oui : demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de la pension est le délit d’abandon de famille (article 227-3 du code pénal), puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Lorsque l’intermédiation financière est en place, le délit est constitué de la même façon si le parent débiteur ne verse pas les sommes à la CAF.
Faut-il encore passer devant un juge pour saisir le salaire ?
Non, plus depuis le 1er juillet 2025 (décret n° 2025-125 du 12 février 2025) : la saisie des rémunérations est conduite par un commissaire de justice et inscrite sur un registre numérique national, sans audience préalable ; un commissaire de justice répartiteur, désigné par la chambre nationale, reçoit les fonds et les reverse. Le juge de l’exécution reste compétent en cas de contestation, que le débiteur peut former à tout moment ; elle ne suspend la saisie que si elle est formée dans le mois de la signification du commandement.
Le Trésor public peut-il recouvrer la pension à ma place ?
Oui, mais en dernier recours : le recouvrement public de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 suppose d’avoir déjà tenté, sans succès, une voie d’exécution de droit privé. La demande est adressée au procureur de la République du domicile du créancier. Les sommes sont majorées de 10 % au profit du Trésor, et, tant que la procédure dure, le créancier ne peut plus exercer lui-même d’autre action pour les mêmes sommes.
Cet article présente des informations générales sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour l’étude de la vôtre, prenez contact avec le cabinet.