Recevoir une convocation de la police ou de la gendarmerie — ou s’entendre demander de « passer répondre à quelques questions » — est toujours une source d’inquiétude. La première chose à comprendre est sous quel régime vous allez être entendu : une audition libre et une garde à vue n’ont pas les mêmes conséquences. Avocat au Barreau de Mulhouse, je défends les personnes mises en cause dans le Haut-Rhin. Voici, clairement, ce qui distingue ces deux situations et les droits qui sont les vôtres.
L’audition libre : entendu, mais libre de partir
L’audition libre (article 61-1 du code de procédure pénale) permet aux enquêteurs d’entendre une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction sans la placer en garde à vue. Vous n’êtes pas retenu : vous pouvez quitter les locaux à tout moment. C’est la différence essentielle avec la garde à vue, qui est une privation de liberté.
Lorsque la convocation vous est adressée par écrit, elle indique en principe — si le déroulement de l’enquête le permet — l’infraction qui vous est reprochée, votre droit d’être assisté par un avocat, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle, les modalités de désignation d’un avocat commis d’office et les lieux où obtenir des conseils juridiques. Ces informations, comme votre droit de vous taire, vous sont de toute façon notifiées au début de l’audition. Contrairement à une idée répandue, la loi ne fixe aucune durée maximale à l’audition libre ; mais cela ne veut pas dire qu’elle puisse tourner à la contrainte : vous devez rester libre de quitter les locaux à tout moment. Si vous êtes en réalité retenu, l’audition peut être requalifiée en garde à vue et, faute d’en respecter les garanties, annulée.
Vos droits pendant une audition libre
Avant de vous entendre, les enquêteurs doivent vous informer :
En audition libre, vous devez être informé :
- de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction ;
- de votre droit de quitter les locaux à tout moment ;
- le cas échéant, de votre droit d’être assisté par un interprète ;
- de votre droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire ;
- si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement, de votre droit d’être assisté par un avocat (à vos frais, sauf aide juridictionnelle) ;
- de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit.
La garde à vue : une privation de liberté encadrée
La garde à vue est une tout autre mesure : vous êtes retenu par les enquêteurs pour les besoins de l’enquête. Sa durée ne peut en principe excéder 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures — soit 48 heures au total — lorsque l’infraction est punie d’au moins un an d’emprisonnement et si cette prolongation est l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs de la garde à vue : poursuivre l’enquête, présenter la personne à un magistrat, empêcher la destruction de preuves, une concertation avec d’éventuels complices ou des pressions sur les témoins ou les victimes, ou faire cesser l’infraction. Cette prolongation est décidée, par écrit et de façon motivée, par le procureur de la République (enquête de flagrance ou préliminaire) ou par le juge d’instruction (information judiciaire) ; avant qu’elle soit décidée, la personne peut être entendue par ce magistrat, au tribunal ou par visioconférence.
Pour les infractions les plus graves, la garde à vue peut, à titre exceptionnel, être prolongée au-delà, sur décision du juge des libertés et de la détention ou du juge d’instruction : jusqu’à 96 heures en matière de criminalité organisée — trafic de stupéfiants compris — et jusqu’à 144 heures en matière de terrorisme. En matière de trafic de stupéfiants, lorsque la présence de produits stupéfiants dans l’organisme de la personne est établie (cas dit de la « mule »), une prolongation supplémentaire de 24 heures peut porter la mesure à 120 heures, sur décision du juge des libertés et de la détention.
La personne gardée à vue bénéficie en outre de droits spécifiques : faire prévenir un proche, être examinée par un médecin, être assistée d’un avocat et garder le silence (voir l’article détaillé sur la garde à vue).
Ce qui a changé en 2024 : l’avocat avant toute audition
La loi du 22 avril 2024 a renforcé les droits de la défense en garde à vue. Elle a supprimé le délai de carence de deux heures qui permettait aux enquêteurs de commencer à interroger sans attendre l’avocat : désormais, dès lors que vous avez demandé un avocat, aucune audition sur les faits ne peut débuter sans sa présence, sauf renonciation expresse de votre part. Le report de la présence de l’avocat ne peut être décidé qu’à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée et pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête : par le procureur de la République (pour douze heures au maximum) ou, lorsque la peine encourue est d’au moins cinq ans d’emprisonnement, par le juge des libertés et de la détention (jusqu’à la vingt-quatrième heure). La réforme a également élargi le cercle des personnes que vous pouvez faire prévenir — au-delà des proches, toute personne de votre choix —, ce droit pouvant toutefois être différé par le procureur pour les nécessités de l’enquête.
Ne pas se fier au seul mot « libre »
C’est le point le plus important, et le plus mal compris. Une audition « libre » n’est jamais anodine : tout ce que vous déclarez est consigné et pourra être utilisé. À l’issue, vous pouvez être poursuivi, convoqué devant le tribunal, ou placé en garde à vue si les conditions en sont réunies. Se présenter seul, sans préparation, en pensant « n’avoir rien à cacher », conduit souvent à des déclarations maladroites qui pèsent ensuite sur toute la procédure. Que l’on soit en audition libre ou en garde à vue, l’assistance d’un avocat et le droit au silence sont des garanties qu’il ne faut pas négliger.
Comment je vous accompagne
Dès réception d’une convocation, je vous aide à comprendre ce qui vous est reproché, à préparer votre audition et à décider, en connaissance de cause, de ce qu’il est utile de dire ou non. Je vous assiste pendant l’audition libre comme pendant la garde à vue, et je veille au respect de vos droits à chaque étape, dans le strict respect du secret professionnel. Plus vous me contactez tôt, mieux votre défense se prépare.
Convoqué par la police à Mulhouse ou dans le Haut-Rhin ?
Questions fréquentes
Je suis convoqué par la police, dois-je m’y présenter ?
Une convocation doit toujours être prise au sérieux. Selon les cas, ne pas y répondre peut conduire les enquêteurs à recourir à d’autres mesures. Le plus sûr est de contacter un avocat avant l’audition, afin de comprendre ce qui vous est reproché et de préparer votre défense.
« Audition libre » veut-il dire que je ne risque rien ?
Non. Le mot « libre » signifie seulement que vous n’êtes pas retenu et que vous pouvez quitter les locaux à tout moment. Vos déclarations sont consignées et peuvent être utilisées contre vous. À l’issue, vous pouvez être poursuivi, ou placé en garde à vue si les conditions sont réunies.
Ai-je droit à un avocat pendant une audition libre ?
Oui, dès lors que l’infraction est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (article 61-1 du code de procédure pénale). Les frais sont à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle. Vous pouvez aussi accepter de poursuivre l’audition sans avocat, mais rien ne vous y oblige.
Puis-je garder le silence ?
Oui. Le droit de se taire existe aussi bien en audition libre qu’en garde à vue. Vous pouvez répondre aux questions, n’y répondre qu’en partie, ou vous taire. Ce choix se prépare utilement avec un avocat.
Peut-on m’interroger sans avocat en garde à vue ?
Depuis la loi du 22 avril 2024, si vous avez demandé un avocat, aucune audition sur les faits ne peut commencer sans sa présence, sauf renonciation expresse de votre part : le délai d’attente de deux heures a été supprimé. Sa présence ne peut être reportée qu’à titre exceptionnel, par décision écrite et motivée et pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances de l’enquête, par le procureur de la République (douze heures au maximum) ou, lorsque la peine encourue atteint cinq ans d’emprisonnement, par le juge des libertés et de la détention (jusqu’à la vingt-quatrième heure).
Cet article présente des informations générales sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour l’étude de la vôtre, prenez contact avec le cabinet.