La rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail. Elle se distingue du licenciement et de la démission : elle repose sur un accord mutuel et ouvre droit, sous conditions, aux allocations chômage.
Un consentement libre
La rupture conventionnelle suppose un consentement réellement libre des deux parties. Une rupture signée sous pression ou dans un contexte conflictuel non résolu peut être contestée. C’est pourquoi la procédure ménage un temps de réflexion et un encadrement précis.
Les étapes de la procédure
- un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié ;
- la signature d’une convention fixant notamment la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité spécifique de rupture ;
- un délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert à chacune des parties ;
- l’homologation de la convention par l’autorité administrative compétente.
L’indemnité de rupture
Le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Son montant peut être négocié au-delà de ce minimum, selon l’ancienneté et la situation.
Points de vigilance
Avant de signer, il est utile de vérifier le calcul de l’indemnité, la date de fin de contrat, le sort des congés payés et des éventuelles clauses du contrat. Un accompagnement permet de s’assurer que vos droits sont préservés et que la convention reflète fidèlement l’accord trouvé.
Cet article a une vocation d’information générale sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Pour l’étude de votre situation, prenez contact avec le cabinet.