La rupture conventionnelle individuelle permet à un employeur et à un salarié en contrat à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de la fin du contrat de travail. Elle se distingue du licenciement et de la démission : elle repose sur un accord mutuel et ouvre droit, sous conditions, aux allocations chômage. Pour les contrats dont la fin est fixée à compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle est plafonnée à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans.
Un consentement libre
La rupture conventionnelle suppose un consentement réellement libre des deux parties. Une rupture signée sous pression peut être contestée : l’existence d’un conflit n’annule pas à elle seule la convention, mais un consentement vicié entraîne sa nullité et la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est pourquoi la procédure ménage un temps de réflexion et un encadrement précis.
Les étapes de la procédure
- un ou plusieurs entretiens entre l’employeur et le salarié ;
- la signature d’une convention fixant notamment la date de fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l’homologation, et le montant de l’indemnité spécifique de rupture ;
- un délai de rétractation de 15 jours calendaires ouvert à chacune des parties ;
- l’homologation de la convention par l’administration (demande en ligne sur TéléRC), qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre ; son silence vaut homologation.
L’indemnité de rupture
Le salarié perçoit une indemnité spécifique qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement ni, pour la plupart des employeurs, à l’indemnité conventionnelle de licenciement lorsqu’elle est plus favorable. Son montant peut être négocié au-delà de ce minimum, selon l’ancienneté et la situation.
Points de vigilance
Avant de signer, il est utile de vérifier le calcul de l’indemnité, la date de fin de contrat, le sort des congés payés et des éventuelles clauses du contrat. Un accompagnement permet de s’assurer que vos droits sont préservés et que la convention reflète fidèlement l’accord trouvé. Toute contestation de la convention ou de son homologation relève du conseil de prud’hommes et doit être engagée dans les 12 mois de l’homologation.
Cet article a une vocation d’information générale sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Pour l’étude de votre situation, prenez contact avec le cabinet.