Pendant des années, la règle française était simple et sévère : un arrêt maladie ordinaire ne faisait acquérir aucun congé payé. La loi du 22 avril 2024 a mis le droit français en conformité avec le droit européen et a inversé la logique. Beaucoup de salariés — et d’employeurs — l’ignorent encore. Avocat au Barreau de Mulhouse, je défends les salariés du Haut-Rhin : voici les nouvelles règles, et les réflexes à avoir au retour d’un arrêt.
Un arrêt maladie fait désormais acquérir des congés
Depuis le 24 avril 2024, les périodes d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnels sont assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés (article L3141-5 du code du travail). L’acquisition se fait à un rythme réduit : 2 jours ouvrables par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables — quatre semaines — par période de référence (article L3141-5-1).
Attention à une confusion fréquente : ce plafond de 24 jours joue « à ce titre », c’est-à-dire sur les seuls jours acquis pendant l’arrêt. Ces jours s’ajoutent à ceux que vous avez acquis en travaillant ; ils ne les remplacent pas et ne ramènent pas votre compteur annuel à 24. Exemple : six mois travaillés (15 jours) puis six mois d’arrêt (12 jours) ouvrent droit à 27 jours, dans la limite du maximum légal de 30 jours ouvrables (article L3141-3).
Les repères :
- travail effectif : 2,5 jours ouvrables par mois, jusqu’à 30 jours (cinq semaines) par an ;
- arrêt maladie non professionnel : 2 jours ouvrables par mois, jusqu’à 24 jours par an à ce titre, qui s’ajoutent aux jours acquis en travaillant ;
- accident du travail ou maladie professionnelle : acquisition au taux plein de 2,5 jours par mois, désormais sans limitation à un an d’arrêt.
Les congés non pris ne sont plus perdus : le report de 15 mois
Si la maladie vous a empêché de prendre tout ou partie de vos congés pendant la période de prise, vous bénéficiez d’une période de report de 15 mois pour les utiliser (article L3141-19-1). Point décisif : ce délai ne court qu’à compter du moment où, après votre reprise, l’employeur vous a informé de vos droits.
Une exception vise les arrêts longs, et elle joue en votre défaveur : si, à la fin de la période de référence, votre contrat est suspendu depuis au moins un an pour maladie ou accident, le report de 15 mois démarre dès cette date, sans attendre l’information de l’employeur (article L3141-19-2). Il est seulement suspendu, à votre reprise, jusqu’à ce que cette information vous soit donnée — et à condition qu’il ne soit pas déjà expiré. Autrement dit, dans ce cas, le compteur tourne pendant l’arrêt : raison de plus pour ne pas laisser dormir ses congés.
Votre employeur doit vous informer au retour d’arrêt
Dans le mois qui suit la reprise du travail, l’employeur doit vous communiquer, par tout moyen donnant date certaine — le plus souvent le bulletin de paie — deux informations : le nombre de jours de congé dont vous disposez et la date limite pour les prendre (article L3141-19-3). Cette information n’est pas une politesse : c’est elle qui déclenche le délai de report. Un employeur qui ne la donne pas ne peut pas vous opposer l’écoulement du temps. Au retour d’un arrêt, vérifiez donc vos bulletins de paie et conservez-les.
Et les arrêts antérieurs à 2024 ?
La loi a organisé un dispositif transitoire pour les périodes d’arrêt remontant jusqu’à 2009. Pour les salariés toujours en poste, le délai pour réclamer à ce titre a expiré le 23 avril 2026. Selon votre situation — notamment si vous avez quitté l’entreprise —, des délais peuvent en revanche encore courir. La question mérite une étude au cas par cas : elle se règle sur pièces, en confrontant vos arrêts, vos bulletins de paie et vos compteurs de congés.
Comment je vous accompagne
J’examine vos bulletins de paie, vos arrêts et vos compteurs de congés, je vérifie que l’acquisition et le report ont été correctement appliqués, et je chiffre ce qui vous reste dû — jours de congé ou indemnité. Je privilégie d’abord une démarche amiable auprès de l’employeur ; à défaut, je saisis le conseil de prud’hommes et j’assure la défense de votre dossier.
Un doute sur vos congés après un arrêt maladie, à Mulhouse ou dans le Haut-Rhin ?
Questions fréquentes
Un arrêt maladie fait-il acquérir des congés payés ?
Oui, depuis la loi du 22 avril 2024. Les arrêts pour maladie ou accident non professionnels sont assimilés à du travail effectif pour le calcul des congés (article L3141-5 du code du travail). Auparavant, un arrêt maladie simple ne faisait rien acquérir.
Combien de jours de congés pendant un arrêt maladie ?
Pour un arrêt non professionnel : 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence (article L3141-5-1), soit quatre semaines par an. Ces 24 jours se comptent « à ce titre » : ils s’ajoutent aux jours acquis en travaillant, dans la limite du maximum légal de 30 jours ouvrables. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’acquisition reste au taux plein de 2,5 jours ouvrables par mois.
Que deviennent les congés que je n’ai pas pu prendre à cause de la maladie ?
Ils ne sont pas perdus : vous bénéficiez d’un report de 15 mois (article L3141-19-1). Ce délai ne commence à courir qu’une fois que l’employeur, après votre reprise, vous a informé de vos droits à congés.
Mon employeur doit-il m’informer de mes droits après un arrêt ?
Oui. Dans le mois qui suit la reprise, il doit vous indiquer, par tout moyen donnant date certaine — notamment le bulletin de paie —, le nombre de jours dont vous disposez et la date limite pour les prendre (article L3141-19-3). Tant que cette information manque, le délai de report ne court pas.
Cet article présente des informations générales sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour l’étude de la vôtre, prenez contact avec le cabinet.