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Droit de la famille · Frontalier

Divorce d’un frontalier :
qui partage le 2e pilier suisse ?

Novembre 2026 · Lecture 13 min
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Dans le sud du Haut-Rhin, de Mulhouse à Saint-Louis et dans le Sundgau, beaucoup de couples comptent au moins un frontalier qui travaille en Suisse. Au moment du divorce, un actif pèse souvent autant que la maison et passe pourtant inaperçu : le 2e pilier, l’épargne retraite constituée en Suisse pendant le mariage. Avocat en divorce et droit de la famille à Mulhouse (Barreau de Mulhouse), j’accompagne ces familles devant le juge aux affaires familiales. Le point à comprendre d’emblée tient en une phrase : depuis 2017, le juge français ne peut plus partager le 2e pilier suisse. Il n’en reste pas moins beaucoup à décider à Mulhouse. Voici ce que le juge français peut faire, ce qu’il ne peut pas faire, et comment ne pas laisser cet avoir de côté.

Le 2e pilier, en quelques mots

Le système suisse de retraite repose sur trois « piliers ». Le premier est l’assurance vieillesse publique (AVS). Le deuxième est la prévoyance professionnelle, régie par la loi fédérale du 25 juin 1982, dite LPP : tout salarié de plus de 17 ans dont le salaire annuel dépasse un seuil fixé par la loi y est obligatoirement affilié par son employeur (article 2 LPP). Salarié et employeur cotisent, et l’avoir ainsi constitué est une épargne par capitalisation, propre à la personne, qui la suit d’employeur en employeur sous la forme d’une prestation de sortie, aussi appelée prestation de libre passage. Le troisième pilier est l’épargne individuelle facultative.

Pour un frontalier qui a travaillé dix ou vingt ans en Suisse, le 2e pilier représente fréquemment plusieurs dizaines, parfois plusieurs centaines de milliers de francs. Trois mécanismes expliquent qu’il refasse surface au divorce :

Trois règles suisses à connaître

  • Le versement anticipé pour le logement : l’assuré peut retirer tout ou partie de son avoir pour acheter le logement qu’il occupe (article 30c LPP). S’il est marié, le consentement écrit du conjoint est obligatoire (article 30c, alinéa 5) ; en cas de divorce, ce versement est traité comme une prestation de libre passage et entre dans le partage (alinéa 6) ;
  • Le paiement en espèces : il n’est possible que dans des cas limités, par exemple lorsque l’assuré quitte définitivement la Suisse, et, là encore, avec le consentement écrit du conjoint (article 5 de la loi sur le libre passage, LFLP). Celui qui reste assuré obligatoirement en France ne peut pas retirer en espèces la part obligatoire de son avoir (article 25f LFLP) : elle reste en Suisse, sur un compte ou une police de libre passage, souvent oubliée ;
  • Le partage au divorce : depuis 2000, et selon des règles refondues au 1er janvier 2017, l’avoir constitué pendant le mariage est partagé entre les époux — par le juge suisse, et lui seul. C’est l’objet de cet article.

Votre divorce se juge à Mulhouse

Travailler en Suisse ne déplace pas le divorce en Suisse. Lorsque les deux époux résident en France, les juridictions françaises sont compétentes pour prononcer le divorce (règlement (UE) 2019/1111 du 25 juin 2019, article 3, applicable aux actions engagées depuis le 1er août 2022), et le juge aux affaires familiales territorialement compétent est celui du lieu où réside la famille (article 1070 du code de procédure civile) : pour le sud du Haut-Rhin, le tribunal judiciaire de Mulhouse. Le divorce lui-même est soumis à la loi de la résidence habituelle des époux (règlement (UE) n° 1259/2010, article 8), donc au droit français. La prestation compensatoire et le régime matrimonial relèvent de règles distinctes (article 1er, paragraphe 2, du même règlement), mais pour un couple qui vit en France depuis son mariage, c’est encore le droit français qui s’applique dans la grande majorité des cas.

Le juge de Mulhouse prononce donc le divorce, statue sur les enfants, fixe la prestation compensatoire et tranche les désaccords de la liquidation du régime matrimonial. Une seule chose lui échappe : le partage de l’avoir de prévoyance détenu par une caisse suisse.

Ce que le juge français ne peut pas faire : partager le 2e pilier

La règle est suisse, et elle est nette. Depuis le 1er janvier 2017, « pour connaître du partage de prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse de prévoyance professionnelle, la compétence des tribunaux suisses est exclusive » (articles 63, alinéa 1bis, et 64, alinéa 1bis, de la loi fédérale sur le droit international privé, LDIP). Un jugement français qui ordonnerait ce partage ne serait pas reconnu en Suisse, et la caisse de pension ne l’exécuterait pas. Le partage suppose une décision suisse, rendue selon le droit suisse (article 64, alinéa 2, LDIP), au besoin par une action en complément du jugement de divorce français devant les tribunaux suisses, en pratique ceux du siège de l’institution de prévoyance (article 64, alinéa 1bis, seconde phrase).

Le précédent de référence vient précisément de Mulhouse. Le tribunal de grande instance avait prononcé, le 19 janvier 2015, le divorce de deux époux français vivant en France et tenu compte des avoirs suisses du mari dans la prestation compensatoire. L’épouse a ensuite demandé en Suisse que ce jugement soit complété par un partage de la caisse de pension. Le Tribunal fédéral a jugé que la compétence exclusive créée en 2017 ne s’appliquait pas à un jugement étranger devenu définitif avant cette date, et que le jugement français pouvait être reconnu tel quel (Tribunal fédéral, 18 décembre 2018, ATF 145 III 109). A contrario, pour les divorces engagés aujourd’hui, la règle joue pleinement : ce que le juge français dit du partage du 2e pilier ne lie pas la caisse suisse.

Ce que décidera le juge suisse

Le droit suisse part d’un principe simple : « les prétentions de prévoyance professionnelle acquises durant le mariage et jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce sont partagées entre les époux » (article 122 du code civil suisse). Les prestations de sortie acquises pendant cette période, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés pour le logement, sont partagées par moitié (article 123, alinéa 1). Le calcul se fait par différence : la prestation de sortie au jour de l’introduction de la procédure, moins celle qui existait au jour du mariage, augmentée des intérêts (article 22a de la loi sur le libre passage). Les versements uniques financés par des biens propres sont exclus du partage (article 123, alinéa 2).

La moitié n’est pas automatique

  • les époux peuvent, par convention, s’écarter du partage par moitié ou y renoncer, à condition qu’une prévoyance vieillesse et invalidité adéquate reste assurée à chacun (article 124b, alinéa 1) ;
  • le juge attribue moins de la moitié, ou rien, pour de justes motifs, notamment lorsque le partage par moitié serait inéquitable au regard de la liquidation du régime matrimonial ou de la situation économique des époux après le divorce, ou de leurs besoins de prévoyance respectifs (article 124b, alinéa 2) ;
  • il peut à l’inverse attribuer plus de la moitié au conjoint qui prend en charge les enfants communs, si l’autre conserve une prévoyance adéquate (article 124b, alinéa 3) ;
  • lorsque les deux époux ont un avoir, les prétentions se compensent (article 124c) ; si l’un perçoit déjà une rente, le juge apprécie les modalités (article 124a) ; si le partage par la prévoyance est impossible, une prestation en capital ou une indemnité équitable le remplace (articles 124d et 124e).

Le premier de ces « justes motifs » mérite attention : le juge suisse peut tenir compte de ce qui a été réglé en France. C’est toute l’importance d’une coordination entre les deux procédures, pour que le même avoir ne soit ni compté deux fois, ni oublié des deux côtés.

Ce que le juge de Mulhouse décide, lui

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire compense, « autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives » (article 270 du code civil). Pour la fixer, le juge prend en considération notamment « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial », « leurs droits existants et prévisibles » et « leur situation respective en matière de pensions de retraite » (article 271). Le 2e pilier entre dans chacune de ces cases : c’est un capital existant, et c’est une retraite future. Un frontalier qui a accumulé un avoir important et un conjoint qui a travaillé en France à temps partiel pour les enfants n’ont pas les mêmes perspectives, et le juge doit le savoir.

D’où l’importance de la déclaration sur l’honneur : chaque époux certifie au juge l’exactitude de « ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie » (article 272). L’avoir de prévoyance suisse doit y figurer, avec son montant à jour. Le taire, c’est discuter la prestation compensatoire sur une base fausse, avec les conséquences que cela peut avoir si l’omission est découverte.

La liquidation du régime matrimonial

Pour les époux mariés sans contrat, donc sous le régime légal de la communauté, la Cour de cassation a posé la règle dans une affaire mulhousienne : « les droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire, attribués en considération de la situation personnelle de leur titulaire, constituent des biens propres par nature », et « seul le capital représentatif de la prestation de libre passage dont le versement est demandé avant la dissolution du régime constitue un substitut de rémunération et entre en communauté » (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832, articles 1401 et 1404 du code civil). Autrement dit :

Deux situations à distinguer

  • l’avoir encore dans la caisse au jour de la dissolution du régime est un bien propre du frontalier : il ne se partage pas en France — c’est le juge suisse qui le partage ;
  • le capital retiré pendant le mariage — typiquement un versement anticipé pour acheter ou rembourser la maison — est un revenu commun : s’il a servi à payer un bien commun, il n’y a rien à reprendre ; s’il a servi à payer un bien propre de l’époux frontalier, celui-ci doit récompense à la communauté. La cour d’appel de Colmar l’a jugé pour un retrait de 40 901,24 € ayant soldé le prêt d’une maison construite sur le terrain propre du mari (CA Colmar, 31 mai 2022, RG 21/00514).

La date qui sépare ces deux situations est celle à laquelle le divorce prend effet entre les époux quant à leurs biens (article 262-1 du code civil) : dans un divorce contentieux, la date de la demande en divorce, que le juge peut reporter, à la demande d’un époux, à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; dans un divorce par consentement mutuel, la date à laquelle la convention acquiert force exécutoire, sauf stipulation contraire. Un retrait postérieur à cette date n’entre plus en communauté.

Un point reste discuté : la communauté peut-elle réclamer une récompense pour les cotisations prélevées sur le salaire du frontalier pendant le mariage, au motif que ce salaire était commun ? La cour d’appel de Chambéry l’a admis, en fixant au profit de la communauté une récompense égale à l’avoir constitué pendant le mariage, soit 84 786 CHF (CA Chambéry, 29 novembre 2022, RG 21/01249) — mais pour un divorce engagé avant la réforme suisse de 2017. La Cour de cassation n’a pas tranché nettement la question. Aujourd’hui, cumuler une récompense en France et un partage par moitié en Suisse reviendrait à faire payer deux fois le même avoir : c’est un argument sérieux dans les deux procédures, et il faut l’anticiper.

Dans le Haut-Rhin, lorsque la liquidation ne se règle pas à l’amiable, le partage judiciaire suit le droit local : les opérations sont conduites par un notaire commis sous le contrôle du tribunal (loi du 1er juin 1924), comme je l’explique dans l’article consacré au logement. Les comptes liés au 2e pilier — capital retiré, récompenses — s’y règlent.

En pratique : la méthode pour ne rien perdre

Dès le début de la procédure

  • identifier toutes les institutions concernées : la caisse de pension de l’employeur actuel, mais aussi les comptes ou polices de libre passage ouverts lors de changements d’employeur, parfois oubliés depuis des années ;
  • documenter : certificats de prévoyance annuels, attestation de la caisse indiquant la prestation de sortie au jour du mariage et à ce jour, relevé des versements anticipés pour le logement et des paiements en espèces reçus pendant le mariage ;
  • déclarer l’avoir dans la déclaration sur l’honneur et le faire valoir dans la discussion de la prestation compensatoire ;
  • qualifier chaque mouvement de fonds dans la liquidation : ce qui a été retiré pendant le mariage, pour financer quoi ;
  • prévoir le volet suisse : convenir, si c’est possible, des modalités du partage dans la convention de divorce, puis saisir le juge suisse compétent pour qu’il l’ordonne — dans un divorce par consentement mutuel comme dans un divorce contentieux, la convention signée en France ne suffit pas à elle seule à faire transférer les fonds.

Le frontalier a lui aussi intérêt à cette clarté. S’il a retiré un capital pour la maison, il doit pouvoir montrer ce qu’il en a fait ; si son conjoint a également un avoir de prévoyance, en Suisse ou ailleurs, la compensation joue ; et si la liquidation lui est défavorable, le juge suisse peut en tenir compte au moment du partage. Mal préparée, la question se règle en défaveur de celui qui n’a pas anticipé, quel que soit le côté où il se trouve.

Comment je vous accompagne

Je veille à ce que le 2e pilier soit identifié, documenté et déclaré dès l’ouverture de la procédure devant le juge aux affaires familiales de Mulhouse, je le fais valoir dans la prestation compensatoire et je qualifie, dans la liquidation, chaque capital retiré pendant le mariage. Pour le partage de l’avoir lui-même, qui relève des tribunaux suisses, je prépare le dossier et je travaille, si nécessaire, avec un confrère ou une institution en Suisse : mon rôle est d’articuler les deux volets pour que la décision française et la décision suisse se répondent. L’essentiel est de ne pas découvrir cet actif après le divorce.

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Questions fréquentes

Le juge français peut-il partager mon 2e pilier suisse ?

Non. Depuis le 1er janvier 2017, la loi suisse réserve aux tribunaux suisses, de façon exclusive, le partage des prétentions de prévoyance professionnelle envers une institution suisse (articles 63 et 64 de la loi fédérale sur le droit international privé). Le juge aux affaires familiales de Mulhouse prononce le divorce, fixe la prestation compensatoire et tranche la liquidation du régime matrimonial, mais le partage de l’avoir de prévoyance lui-même suppose une décision suisse, prise selon le droit suisse.

Le 2e pilier est-il partagé par moitié en cas de divorce ?

En droit suisse, oui, en principe : les prestations de sortie acquises pendant le mariage, jusqu’à l’introduction de la procédure de divorce, sont partagées par moitié, y compris les avoirs de libre passage et les versements anticipés faits pour acheter un logement (articles 122 et 123 du code civil suisse). Le juge suisse peut toutefois s’écarter de cette moitié pour de justes motifs, et les époux peuvent en convenir autrement si une prévoyance adéquate reste assurée à chacun (article 124b).

Mon conjoint a retiré son 2e pilier pour acheter notre maison : cet argent est-il commun ?

Pour la Cour de cassation, les droits acquis au titre d’un régime de prévoyance professionnelle obligatoire sont des biens propres par nature, mais le capital de libre passage dont le versement a été demandé avant la dissolution du régime matrimonial est un substitut de rémunération qui entre en communauté (Civ. 1re, 3 mars 2010, n° 08-15.832). Un retrait anticipé effectué pendant le mariage pour solder le prêt de la maison est donc un apport de fonds communs, qui se règle dans les comptes de la liquidation. La cour d’appel de Colmar l’a jugé ainsi en 2022 pour un retrait de 40 901 €.

Dois-je déclarer mon 2e pilier au juge du divorce ?

Oui. Pour fixer la prestation compensatoire, chaque époux remet au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie (article 272 du code civil), et le juge tient compte du patrimoine après liquidation, des droits existants et prévisibles et de la situation respective en matière de pensions de retraite (article 271). L’avoir de prévoyance suisse en fait partie. L’omettre expose à voir la prestation compensatoire discutée sur une base fausse.

Nous divorçons à l’amiable : faut-il quand même passer par la Suisse ?

Pour le partage de l’avoir de prévoyance lui-même, oui, en principe. La convention de divorce signée en France ne peut pas ordonner à une caisse de pension suisse de transférer une partie de l’avoir : cette compétence appartient exclusivement aux tribunaux suisses depuis 2017. Les époux peuvent convenir des modalités du partage, mais l’accord doit être soumis au juge suisse compétent, en pratique celui du siège de l’institution de prévoyance, qui vérifie qu’une prévoyance adéquate reste assurée.

Mon divorce a été prononcé en France avant 2017 : puis-je encore agir en Suisse ?

La situation s’examine au cas par cas. Le Tribunal fédéral suisse a jugé que la compétence exclusive instaurée en 2017 ne s’applique pas aux jugements étrangers devenus définitifs avant cette date : un jugement du tribunal de Mulhouse de 2015, qui avait tenu compte des avoirs suisses dans la prestation compensatoire, a été reconnu en Suisse sans complément (ATF 145 III 109). Tout dépend donc de ce que le jugement français a réellement réglé et de la date à laquelle il est devenu définitif.

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Textes suisses consultés sur Fedlex, le recueil officiel de la Confédération : code civil (état au 1er juillet 2026), loi sur le droit international privé (état au 1er janvier 2026), loi sur le libre passage (état au 1er janvier 2024), LPP (état au 1er janvier 2025). Textes français consultés sur Légifrance, décisions sur Judilibre et sur le site du Tribunal fédéral.

Article rédigé par Maître Mounir BENTAYEB, Avocat au Barreau de Mulhouse. Le cabinet intervient en droit du travail, en droit pénal et en droit de la famille.

Cet article présente des informations générales sur l’état du droit et ne constitue pas une consultation juridique. Chaque situation est particulière : pour l’étude de la vôtre, prenez contact avec le cabinet.

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